13ème législature

Question N° : 876	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales et solidarité
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4911
	Réponse publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7117
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-I, alinéa 10, 6-I, alinéa 11, 13-V, 17-I, 19-I, 30 et 36-I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'adoption des décrets d'application relatifs à la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En ce qui concerne l'application de l'article 13-V relatif à l'accueil des mineurs hors du domicile parental, les dispositions d'application figurent aux articles R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles. Afin d'obtenir des éléments concernant les autres articles visés par cette question, seuls les ministères compétents sur les sujets concernés peuvent fournir des réponses.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O