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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent toujours les très petites (TPE) et moyennes entreprises (PME) pour accéder au financement bancaire. En effet, les établissements bancaires font souvent preuve d'une prudence excessive notamment sur le plan des garanties exigées pour obtenir un crédit. De même, la longueur des délais de décision n'est pas adaptée à la situation socio-économique des TPE et PME. Malgré l'institution de la médiation nationale du crédit, de nombreuses entreprises notamment commerciales connaissent toujours de multiples obstacles, d'autant que les délais d'instruction des dossiers par le médiateur ne correspondent pas à leurs besoins. Ces freins ont un impact négatif sur le développement de ces sociétés et plus largement sur la croissance de la France. À ces difficultés s'ajoutent celles engendrées par la modification des délais de paiement contenue dans la loi de modernisation de l'économie qui a diminué pour de nombreuses TPE et PME leur crédit fournisseur. Si certains secteurs, comme celui du livre, connaissent des dérogations, d'autres qui ont eux aussi un roulement de stock particulièrement long ne bénéficient pas de ces mesures dérogatoires comme c'est le cas pour les sociétés de vente et de réparation de motos. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle compte engager pour faciliter l'accès des TPE et PME au crédit bancaire et pour pallier les effets négatifs de la réduction des délais de paiement pour les entreprises qui connaissent un roulement de stock très long.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier d'assurer l'accès au crédit des TPE/PME, d'autant que ces entreprises voient leur besoin de financement croître avec la reprise de l'activité économique. Dans cette optique, la Médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009 et au début 2010 en accompagnant localement les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement. Le dispositif sera maintenu jusqu'à la fin 2010. Depuis son lancement fin octobre 2008, la Médiation a contribué à débloquer 3,1 MdEUR de crédit, dont 1,1 MdEUR sur le premier semestre 2010, et à conforter dans leur activité 12 175 sociétés, employant 218 423 salariés. Les PME en France ont pu également bénéficier de nombreux autres dispositifs de soutien publics à leur financement face à la crise. En sus de la mise en place de la Médiation, le Gouvernement a renforcé les moyens d'intervention d'Oséo. L'État a ainsi demandé à Oséo de garantir 8 MdEUR de crédits bancaires supplémentaires pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, Oséo a été en mesure de cofinancer 2 MdEUR de crédits supplémentaires au titre de l'investissement en partenariat avec les banques. En outre, lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, le Président de la République et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont demandé aux dirigeants des 5 principales banques françaises ayant bénéficié du soutien de l'État, de poursuivre les efforts réalisés au cours de l'année 2009 et d'assurer un financement efficace de l'économie, notamment des PME, en 2010. Les banques se sont engagées : 1. À reconduire en 2010 le dispositif de suivi mensuel au niveau de chaque établissement des encours de crédit ; 2. À mobiliser une enveloppe de crédit à moyen et long terme de 38 MdEUR en faveur des PME et des TPE, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2009 ; 3. À mobiliser une enveloppe de crédits de trésorerie en faveur des TPE et PME de 58 MdEUR ; 4. À réduire à 15 jours maximum les délais de décision pour l'octroi de financements de besoins courants aux TPE et PME, dès lors que le dossier reçu est complet ; 5. À apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes. Au total, les crédits aux TPE-PME indépendantes, cible principale des dispositifs de soutien public, sont restés dynamiques pendant la crise et continuent leur progression sur le premier semestre 2010. Les encours de crédit octroyés par les banques aux TPE-PME indépendantes ont progressé de 3,5 % sur un an en juillet 2010 quand les encours pour l'ensemble des entreprises n'ont augmenté que de 0,7 % sur la période. La reprise des encours de crédit devrait se confirmer au cours des prochains mois. La baisse du nombre de saisines enregistrées par la Médiation depuis le début du deuxième trimestre 2010 (un tiers de moins qu'au premier trimestre) tend à confirmer l'amélioration des conditions d'octroi de crédit aux TPE-PME. La réduction des délais de paiement interentreprises introduite par la loi de modernisation de l'économie comporte de nombreuses vertus en termes de financement des entreprises. Elle limite de facto l'exposition aux risques interentreprises, ce qui permet de réduire les défaillances en chaîne des PME-TPE. La mesure implique également d'importants transferts de trésorerie entre secteurs clients (le commerce et les transports notamment) et secteurs fournisseurs de l'économie (en particulier les services aux entreprises, les biens intermédiaires et les biens d'équipement). À ce titre, la mesure bénéficie relativement plus aux PME, davantage présentes dans les secteurs fournisseurs en France. Les secteurs d'activités soumis à des contraintes particulières, incluant notamment les entreprises connaissant un roulement de stocks long, ont pu bénéficier d'une application progressive : 39 accords dérogatoires ont été signés avant le 1er mars 2009 et ont fait l'objet ultérieurement de 35 décrets d'homologation après avis de l'Autorité de la concurrence, prévoyant une convergence vers la durée légale entre 2010 et 2012. En particulier, le secteur de la distribution de motocycles bénéficie d'un accord dérogatoire (décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009) respectant notamment la saisonnalité de l'activité et courant jusqu'à la fin 2011.
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