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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mutualisation des moyens des 18 centres techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'Institut national de la consommation. L'évolution des modes de consommation rend toujours plus importante la défense du consommateur. Les association de consommateurs locales et nationales, dans cet objectif, ont besoin d'outils techniques et juridiques que leur offrent non seulement le Centre national de la consommation mais aussi les centres techniques régionaux de la consommation. Le Gouvernement a marqué sa volonté d'engager une politique d'ensemble pour le renforcement de la protection du consommateur, à la suite des assises de la consommation du 26 octobre 2009. Une meilleure coordination des acteurs en charge de la défense des consommateurs participe de ce renforcement, mais l'action à l'échelle locale de centres techniques régionaux doit être confortée. Si la mutualisation des moyens dévolus à ces centres avec ceux de l'INC se défend dans une recherche d'efficacité, elle ne devrait pas remettre en question l'action de ces CTRC. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur les ressources des CTRC dans les années à venir.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des institutions publiques ou techniques de la consommation se poursuit avec l'objectif de structurer davantage le cadre du soutien de ces institutions aux associations de consommateurs. Cette réforme consiste notamment à développer les synergies entre l'Institut national de la consommation (INC) et les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), sans porter atteinte à leurs différences statutaires. Les CTRC resteront des associations et l'INC un établissement public. Cependant, le nouveau dispositif, basé sur la coopération de tous, évitera les cloisonnements et les redondances et facilitera la convergence des efforts. Comme le prévoit le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, l'INC distribuera les subventions aux CTRC et passera avec eux des conventions permettant d'optimiser le soutien technique aux associations locales de consommateurs. Ces conventions organiseront à cet effet la mise en commun entre l'INC et les CTRC de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Les représentants des CTRC ont été précisément informés, lors d'une réunion tenue le 28 janvier 2010, des objectifs poursuivis et des modalités concrètes de la réforme envisagée. Afin de ne pas retarder le versement de la première partie des subventions des CTRC dans le contexte de cette réforme, il a été proposé à chacun d'entre eux de conclure une convention de financement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre du premier semestre 2010. Ce dispositif transitoire a répondu au souci de ne pas mettre les CTRC en difficulté de trésorerie et a permis ainsi de leur verser dès le premier semestre une subvention d'un montant égal à 50 % de la dotation de fonctionnement qui leur avait été allouée en 2009. Les deuxièmes tranches des subventions des CTRC seront versées au deuxième semestre par l'INC et intégreront le financement des émissions télévisées réalisées par les CTRC en 2010 et, le cas échéant, leurs actions spécifiques. Le décret du 13 juillet 2010 fait en effet du directeur général de l'INC l'ordonnateur des subventions aux CTRC. Un arrêté d'application de ce décret va préciser la procédure suivie pour la fixation du montant de la subvention destinée à chaque CTRC : l'INC consultera un comité d'évaluation auquel participeront des représentants de CTRC pour faire connaître les conditions et contraintes du travail des centres dans les régions. En outre, la DGCCRF restera associée au processus de répartition des crédits aux CTRC en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC. Sans affecter le niveau global de financement des institutions de la consommation, le transfert à l'INC de l'enveloppe budgétaire des CTRC poursuit l'objectif de répartir, de manière plus efficace, les financements alloués en fédérant les actions des uns et des autres pour dégager des synergies, et par conséquent, des économies, rendues possibles par le travail en réseau. Cette nouvelle organisation sera mise en oeuvre dans la transparence et la concertation avec l'ensemble des CTRC.
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