| Question N° :
87750
|
de
Mme
Reynaud Marie-Line
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Charente
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
|
|
Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
|
|
Question publiée au JO le :
14/09/2010
page :
9841
|
|
Réponse publiée au JO le :
04/01/2011
page :
37
|
|
Date de changement d'attribution :
14/11/2010
|
|
Rubrique :
|
consommation
|
|
Tête d'analyse :
|
protection des consommateurs
|
|
Analyse :
|
délai de rétractation. champ d'application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article L121-20-1 du code de commerce. Elle lui demande de lui préciser si les modalités d'accès aux procédures de rétractation s'appliquent également dans le cadre des relations contractuelles B to C (vendeur entreprise et acheteur entreprise) ou si elles ne sont réservées que dans le cadre des relations entre un vendeur entreprise et un acheteur particulier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation détermine les conditions dans lesquelles le vendeur à distance doit rembourser l'acheteur à distance qui a exercé son droit de rétractation. Cet article est inséré dans une sous section du chapitre Ier du titre Ier du code de la consommation consacrée à la vente de biens et fourniture de prestation de services à distance. L'article L. 121-16 précise que les dispositions de l'ensemble de la sous-section s'applique à toute vente ou fourniture de prestation de services conclue selon une ou plusieurs techniques de communication à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, entre un consommateur et un professionnel. Les règles du code de la consommation, régissant les contrats de vente à distance, sont des règles destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles résultent de la transposition de la directive européenne n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
|