13ème législature

Question N° : 87751	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Redressement productif
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9841
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	protection des consommateurs
Analyse :	démarchage. délai de rétractation. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le délai de rétractation de sept jours dont bénéficient actuellement les consommateurs démarchés à domicile. En effet, un projet de directive à Bruxelles cherche à uniformiser le droit européen. Et le consommateur ne pourrait plus arrêter la vente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mieux protéger les consommateurs.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N