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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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communes. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le retard pris dans le renouvellement des réseaux d'eau potable. Il lui demande, en conséquence, si un programme d'aide à l'investissement est programmé afin d'aider les collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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Le renouvellement des réseaux et installations d'eau potable doit être pris en compte par les collectivités lors de la réalisation de leur programme pluriannuel d'intervention et intégré dans le calcul du prix de l'eau. C'est pourquoi les agences de l'eau ne financent pas actuellement ce type d'opération, hormis l'agence de l'eau Rhin-Meuse dans des cas particuliers. L'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement rend obligatoire, pour le maître d'ouvrage, la réalisation d'un descriptif détaillé de ses réseaux d'alimentation en eau potable avant la fin de l'année 2013. Ce descriptif pourra donner lieu à un éventuel doublement de la redevance lorsque le descriptif ou le plan d'action n'est pas effectué, ou lorsque le taux de perte en eau du réseau de la collectivité reste supérieur à un taux de référence qui sera fixé par décret. Les évolutions introduites par cet article doivent permettre une avancée significative, tant sur le plan de l'aide à la décision pour l'établissement du programme pluriannuel d'intervention des collectivités que sur l'efficacité des réseaux. Elles contribueront ainsi à un entretien durable de ces structures. Le décret d'application de l'article 161 est en cours de rédaction ainsi que les différents guides d'accompagnement associés. Dans ce contexte, la question de la modification du soutien pouvant être apporté par les agences de l'eau sur le domaine de l'eau potable en général sera abordée lors de la préparation des 10es programmes des agences de l'eau (2013-2018).
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