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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse des tarifs de 3,4 % en moyenne de l'électricité à compter du 15 août 2010. Il s'agit là de la plus forte envolée du prix de l'électricité enregistrée depuis juillet 2003, que 28 millions de Français vont devoir supporter. Cette décision est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient dans un contexte de crise du pouvoir d'achat et d'effondrement de la consommation, d'autant qu'une majorité de nos concitoyens ont déjà été confrontés à l'augmentation de 15 % du prix du gaz cette année et que la mise en oeuvre de loi NOME devrait aboutir à une nouvelle flambée des prix, comme l'a d'ailleurs annoncée la Commission de régulation de l'énergie. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche un nombre croissant de ménages et qui va s'aggraver avec ces récentes mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Le contexte actuel est marqué depuis trois ans par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été 7,9 Mdeuros en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Mdeuros en 2011, 7,2 Mdeuros en 2012 et 7,3 Mdeuros en 2013 hors investissements dans les réseaux de transport, à comparer à 3,8 Mdeuros en 2006, 4,7 Mdeuros en 2007, 6,0 Mdeuros en 2008 et 7,1 Mdeuros en 2009 (qui eux incluaient cette catégorie d'investissements). Cette tendance à la hausse des investissements se confirmera dans les dix prochaines années. En effet, si elle est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires demandera des investissements significatifs : même si aucun chiffrage définitif n'est validé aujourd'hui, EDF l'évalue à 600 Meuros par réacteur. Ainsi, on fait face à une perspective structurelle de hausse des coûts qui correspond à une nouvelle étape industrielle dans la vie du système électrique. Pour autant, les hausses de tarifs pour les Français sont restées limitées. Elles ont été comparables à l'inflation depuis 2007 et le Premier ministre a annoncé que la hausse du prix de l'électricité pour les ménages serait limitée à 2,9 % pour les douze prochains mois, dont 1,2 % au titre de la couverture des charges du service public. Les prix pratiqués en France restent ainsi inférieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électro-nucléaire construit essentiellement dans les années 1980. Si la France est aujourd'hui au début d'une phase d'investissements importants, la plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés que la France aux prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. La loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) maintient les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et leur permet, sans limite, de passer des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui garantit une pleine et entière liberté de choix. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir, quelle que soit l'option considérée, l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. Comme cela a toujours été le cas, les tarifs réglementés de vente d'électricité resteront basés sur les coûts complets de l'opérateur historique.
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