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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie relatives au risque d'envolée du prix de l'électricité. En effet, le projet de loi nouvelle organisation du marché de l'électricité risque d'entraîner des conséquences préjudiciables aux PME et PMI françaises : l'impossibilité pour les PMI ayant recours au tarif transitoire d'ajustement au marché de l'électricité dénommé « Tartam » de proroger leur contrat au-delà du 31 décembre 2010 (soit une augmentation de 20 %) et un alignement progressif jusqu'en 2015 des tarifs réglementés sur le prix du « Tartam » actuel pour la très grande majorité des entreprises (soit une augmentation de 20 % à 30 %). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
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