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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'expérimentation en cours des nouveaux compteurs électriques dits « intelligents », Linky. Il semble en effet que l'expérimentation actuelle rencontre de nombreux retards et des difficultés techniques assez inquiétantes : planning de pose qui n'est pas respecté, compteurs qui disjonctent très facilement, transmissions des données qui échouent. Or il se trouve qu'un décret publié le 2 septembre 2010 risque de raccourcir l'expérimentation en cours malgré les problèmes rencontrés et de rendre la concertation qui est organisée au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) inopérante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il entend faire un bilan définitif de cette opération avant une généralisation éventuelle de ces compteurs à toute la France.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place des nouveaux compteurs communicants vise à constituer un levier d'action majeur en faveur de la poursuite de la modernisation du système électrique français, de l'amélioration du service rendu aux usagers et du développement de la maîtrise des consommations d'énergie. Ces compteurs permettront de recueillir toutes les 30 minutes des données relatives aux consommations de l'usager qui pourront, sur sa demande, être utilisées pour lui permettre de mieux maîtriser ses consommations. Il s'agit par ailleurs d'un outil structurant, appelé à durer vingt ans et qui résulte d'un nécessaire compromis entre performance et robustesse, notamment en matière de technologies de l'information et de la communication. De plus, grâce au caractère interopérable et ouvert du nouveau compteur (possibilité de transmission d'informations à la sortie du compteur via différents vecteurs) des dispositifs complémentaires pourront s'y greffer, permettant ainsi de proposer des services de pilotage et d'affichage des consommations, ainsi que des services de domotique en aval du compteur. Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité prévoit que les gestionnaires de réseau desservant cent mille clients et plus aient équipé de ces nouveaux compteurs plus de 95 % de leurs clients avant le 31 décembre 2016. Il convient cependant de préciser que le calendrier prévu par le décret ne décide pas à ce stade de la généralisation des compteurs. Le décret prévoit en effet qu'une expérimentation soit menée au préalable et fasse l'objet d'une analyse du point de vue technique et économique. Cette dernière aura également pour objectif d'évaluer les coûts et les bénéfices de ces nouveaux compteurs. L'expérimentation actuellement menée vise à s'assurer du bon fonctionnement technique du compteur, à évaluer son coût et ses conditions d'installation. À ce sujet, il convient de préciser que : le rythme des poses s'avère maîtrisé depuis le début de l'expérimentation, 75 % des poses prévues ont été réalisées et le nombre de compteurs posés au mois d'août a été supérieur aux prévisions ; les cas de déclenchements intempestifs font pour l'instant l'objet d'un nombre minime de réclamations, et ne sont en aucun cas la conséquence d'un dysfonctionnement des nouveaux compteurs. Ils s'expliquent par une mauvaise adéquation entre la puissance prévue par l'abonnement et la puissance calibrée sur l'ancien dispositif de comptage, cette dernière ayant pu, pour des raisons diverses, avoir été maintenue à un niveau supérieur au niveau figurant dans le contrat. La mise en conformité des niveaux de puissance au moment de la pose des nouveaux compteurs a donc révélé ces dépassements de puissance souscrite par les usagers concernés et occasionné des déclenchements ; l'impact de ces déclenchements intempestifs sera considérablement réduit par la mise en place de la télé-opération, qui permettra de régler le niveau de puissance à distance. D'ici à la généralisation de la télé-opération, prévue par ERDF à la fin de l'année 2010, ERDF a prévu de mobiliser des équipes supplémentaires pour effectuer manuellement les modifications nécessaires. Ce n'est qu'à l'issue de cette phase d'expérimentation, et sur la base de ses conclusions, prévues pour le deuxième trimestre 2011, que le Gouvernement décidera, par arrêté, de la généralisation et des spécifications techniques des nouveaux compteurs.
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