FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 87798  de  M.   Habib David ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9862
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité et gaz
Analyse :  tarification sociale. perspectives
Texte de la QUESTION : M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés qui vont résulter des nouvelles augmentations de l'électricité avalisées cet été par le Gouvernement, (4,4 % pour l'option « base » et jusqu'à 9,2 % pour les 500 000 ménages ayant souscrit un abonnement « effacement jour de pointe »). Ces hausses interviennent dans un contexte de crise économique non encore jugulée, alors qu'EDF fait état d'un profit de 1,659 milliard d'euros au 1er semestre 2010. Cette politique tarifaire plonge particulièrement dans la difficulté les agriculteurs dont les installations consomment par nécessité beaucoup d'électricité - chambres froides, éclairage, ventilation des serres, irrigation... - et aggrave encore un peu plus la situation d'une profession déjà lourdement endettée. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'obtention d'un tarif social auquel cette profession peut prétendre alors qu'un tel mouvement tarifaire n'a pas été enregistré depuis juillet 2003.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N