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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application des articles 14-I, alinéa 12, 15-IV, alinéa 2, 21-I, alinéa 13, 33-XI, alinéa 4, et 36-I, alinéa 4, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2009-498 du 30 avril 2009, relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent, prévu à l'article 14-1, alinéa 12, désormais codifié à l'article L. 3123-35 du code du travail, introduit dans ce code un article D. 3123-4. Le décret en Conseil d'État auquel fait référence l'article 15-IV, alinéa 2, de la loi n° 2000-37 préexistait à cette loi. Il s'agit du décret mentionné à l'article L. 3141-11 du code du travail et codifié à l'article R. 3141-3 du même code. Les dispositions des articles 21-I, alinéa 13, 36-I et alinéa 4 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ont été abrogées, respectivement par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003. Enfin, l'article 33-XI, alinéa 4, codifié dans le nouveau code rural à l'article L. 713-13, alinéa 1er, précise qu'un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que la durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Cette disposition suppose la conclusion préalable d'un accord ou d'une convention collective de branche Or, à l'heure actuelle, aucune convention ou accord collectif de branche n'a été conclu sur ce sujet dans le secteur agricole.
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