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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. Or, concernant l'aval de la filière (transport, stockage et distribution), une forte opacité demeure sur les coûts. Les informations relatives aux charges d'exploitation du transport et de la distribution ne sont pas publiées. Il en est de même des résultats financiers des activités de stockage de GDF-Suez et Total, les deux opérateurs actuels. Les charges d'exploitation ont beaucoup augmenté, sans qu'une justification précise ne soutienne cette hausse. De plus, l'ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 % à 4 % pour le consommateur final. Des gains de productivité pourraient être réalisés sur les charges d'exploitation, et être répercutées sur la facture. Enfin, le stockage, dont le prix a augmenté de 20 % en trois ans, pourrait devenir une activité régulée, à l'instar du transport et de la distribution. Aujourd'hui son prix est fixé librement par les opérateurs. Le maintien d'une capacité de stockage limitée entraîne un coût élevé et implique un risque en cas de crise d'approvisionnement. La régulation par l'État permettrait de maîtriser le coût du stockage et d'inciter à la réalisation d'investissements pour augmenter ses capacités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens le Gouvernement compte garantir la maîtrise des tarifs liés aux infrastructures.
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Texte de la REPONSE :
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Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des terminaux méthaniers sont, aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, fixés par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie, sur proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Par ailleurs, ces tarifs sont établis « en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service ». Les investissements sur le réseau de transport par les sociétés GRTgaz et TIGF, prévus en 2010, s'élèvent à plus 700 MEUR, un niveau légèrement inférieur à celui de 2009 (750 MEUR). Ils s'inscrivent dans une perspective d'investissement soutenue sur les dix prochaines années, nécessaire au renforcement des réseaux. Entre 2009 et 2018, les plans de développement présentés par GRTgaz et TIGF prévoient un budget d'investissement total pouvant atteindre 7,5 MdEUR. Tel niveau d'investissement répond aux orientations du plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz (PIPgaz) qui a été remis au Parlement, au début de l'été 2009. Ces investissements sont essentiels pour diversifier les sources d'approvisionnement et renforcer sur le long terme la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France. Par ailleurs, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, qui ont augmenté de 3,9 % au 1er avril 2010, ne représentent que 7 % de la facture globale d'un client final se chauffant au gaz. En ce qui concerne les réseaux de distribution, dont les tarifs représentent environ 30 % de la facture des consommateurs, un effort important de productivité est demandé à GrDF (chiffré à - 1,3 % par an sur le tarif). En conséquence, les tarifs ont peu augmenté depuis 2009 (+ 1,5 % au 1er juillet 2009 et + 0,76 % au 1er juillet 2010). L'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, des réseaux de distribution et des terminaux méthaniers est directement liée à l'évolution des coûts supportés par chaque gestionnaire. Ces coûts sont composés des charges d'exploitation et de capital. Les analyses et les hypothèses retenues par la CRE sur l'évolution de ces charges sont présentées en toute transparence dans chacune de ces propositions tarifaires. Les tarifs sont, in fine, définis pour permettre une juste rémunération des gestionnaires d'infrastructure. En outre, les taux de rémunération du capital utilisés pour chaque tarif correspondent à ceux utilisés dans les pays voisins. Ces taux sont par ailleurs propres à l'activité de chaque gestionnaire, des risques encourus et donc de l'ensemble des décisions en matière de régulation, qui peuvent diverger d'un pays à l'autre. En lien avec la CRE, le Gouvernement attache une attention particulière à ce sujet compte tenu de son impact direct sur les tarifs. À titre d'illustration, le taux de rémunération du capital pour les activités de distribution a été revu à la baisse en 2008. Il est passé de 7,25 % à 6,75 %, car il a été estimé que les risques auxquels l'activité de distribution était exposée avaient diminué avec l'évolution du cadre de régulation. Les stockages souterrains, quant à eux, jouent un rôle clé dans le système gazier français. Ils permettent tout d'abord de couvrir la modulation de la consommation de gaz, qui dépend fortement des conditions climatiques. Ils constituent également un outil essentiel à notre sécurité d'approvisionnement. Leur apport lors de la crise russo-ukrainienne de janvier 2009, a ainsi été déterminant pour assurer la continuité de fourniture des clients finals. À ce titre, le développement des capacités de stockage de gaz fait l'objet d'une vigilance accrue de la part des pouvoirs publics. Cette question a notamment été débattue à l'occasion de l'élaboration du PIPgaz. Les schémas de développement présentés par les opérateurs, qui supposent une dynamique soutenue d'investissement, pourraient permettre d'augmenter de près de 20 % les capacités de stockage de gaz en France, au cours des dix prochaines années. Concernant les modalités d'accès à ces stockages, la directive européenne 2003/55 laisse la possibilité à chaque État membre d'adopter un accès négocié ou régulé. En France, cette disposition a été transposée dans la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité. Cette dernière prévoit un accès négocié aux stockages, qui permet d'assurer la cohérence des signaux économiques dans un système où les stockages sont, pour un certain nombre d'usages, en concurrence avec d'autres sources de flexibilité : les marchés spot, les clauses de flexibilité des contrats d'approvisionnement, les swap, le gaz naturel liquéfié. Ainsi, le choix d'un accès négocié est préférable afin de garantir la réactivité des prix des stockages, en fonction de ceux des autres sources de flexibilité. Ce type d'accès permet également de fournir aux opérateurs les incitations nécessaires à leurs investissements, compte tenu de leurs montants importants et de la durée de développement des projets de stockages souterrains (entre cinq et dix ans). Aujourd'hui, les tarifs proposés par Storengy et par TIGF sont compétitifs par rapport à ceux observés dans les autres pays européens. Les différentes études menées par la CRE confirment cette analyse.
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