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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements hors contrat
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Analyse :
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innovations pédagogiques. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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Les résultats probants des recherches pédagogiques dites Montessori et Lubienska, sa disciple, ont donné naissance à quelques écoles qui, en France, éprouvent de grandes difficultés financières. Si la loi en autorise la création, l'État ne prend en charge aucun frais de fonctionnement, ces écoles étant hors contrat. Les familles, seules, en supportent les coûts avec le paiement des droits d'inscription très élevés. Cette situation est particulièrement injuste pour ces familles et pour celles qui souhaiteraient inscrire leurs enfants dans ces écoles mais qui ne le peuvent pas. De plus, ostraciser la pédagogie Montessori et Lubienska est une manière de clore le débat sur la pédagogie scolaire en l'enfermant dans des postures obligées et idéologiques dont les résultats sont particulièrement inquiétants pour une bonne scolarisation. Aussi M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre de l'éducation nationale que l'État aide les écoles Montessori et Lubienska en les faisant entrer dans la catégorie des écoles privées sous contrat. Ainsi, le Gouvernement réunirait-il les conditions pour ouvrir le système éducatif à un dispositif pédagogique qui a fait ses preuves et pour accroître les chances de répondre le plus complètement possible aux enjeux considérables que représente l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi Debré du 30 décembre 1959 prévoit les modalités des relations entre les écoles privées et l'État. Les écoles privées qui sont placées sous contrat avec l'État bénéficient de la prise en charge de la rémunération des enseignants. En contrepartie, l'enseignement dans les établissements privés sous contrat est délivré par des maîtres qui ont passé les mêmes concours que les enseignants du public. Pour les établissements d'enseignement privés qui ont fonctionné pendant cinq ans, la loi Debré prévoit différentes modalités de liens avec 1'État. Un établissement privé du premier degré peut passer avec l'État un contrat simple s'il s'engage à organiser l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. Un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré peut également demander à passer un contrat d'association à l'enseignement public si ses classes correspondent à un besoin scolaire reconnu. L'établissement s'engage alors à respecter les programmes, les règles et les horaires appliqués dans l'enseignement public. Ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par la commune, s'il relève du premier degré, et par l'État, la région ou le département s'il relève du second degré. Le cadre dans lequel les relations entre les établissements privés et l'État peuvent s'organiser, selon les différentes modalités prévues par la législation, permet aux écoles qui se réclament des méthodes pédagogiques Montessori, Freinet, Steiner ou d'autres encore, de trouver le lien qui leur semble le plus adapté avec l'enseignement public. D'ailleurs, actuellement, au sein de ces écoles qui se réclament de ces méthodes pédagogiques, 7 sont d'ores et déjà placées sous contrat dont 3 écoles Montessori et 4 écoles Freinet.
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