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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG), en l'espèce transformer le deuxième étage du régime spécial des prestations en nature d'assurance maladie en une protection complémentaire santé à caractère obligatoire dans le cadre de la branche des IEG.
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Texte de la REPONSE :
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La conception du régime spécial d'assurance maladie contenu à l'article 23 de l'annexe au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et géré par la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG) résulte du relevé de propositions des partenaires sociaux du 5 septembre 2006, qui a fait l'objet d'un accord entre les employeurs et les organisations syndicales des industries électriques et gazières. Cet accord prévoit notamment que la gestion des prestations en nature du régime général continue à être déléguée à un régime spécial obligatoire de sécurité sociale comportant une part de base identique au régime général ainsi qu'une part complémentaire déterminée par le décret précité. Cette construction originale est le fruit de l'histoire de ce régime. Une refonte éventuelle de l'assurance maladie dans cette branche ne pourrait être réalisée qu'en concertation avec les partenaires sociaux.
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