|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG), en l'espèce fixer le taux des cotisations d'assurance maladie dues par les employeurs des IEG au niveau correspondant aux prestations en nature du régime général et celui des cotisations famille au niveau de droit commun.
|