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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce poursuivre la mise en oeuvre des recommandations des rapports annuels sur les lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2008 et 2009 et notamment conditionner l'attribution d'aides à la contractualisation à des actions de réorganisation interne et externe.
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Texte de la REPONSE :
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La question des aides à la contractualisation des établissements de santé est un enjeu majeur dans la conduite de l'adaptation de l'offre de soins et dans le dialogue de gestion que conduisent les agences régionales de santé avec les établissements. Compte tenu de l'importance de ces thématiques pour le système de santé français, les services du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont engagé des travaux approfondis destinés à préciser le cadre d'allocation des aides à la contractualisation et les grands principes que doivent respecter ces notifications, comme le caractère non reconductible des crédits. Un guide permettra de décrire les éléments de doctrine relatifs à ces aides et identifiera les différentes actions qui peuvent être ainsi financées, dont des appuis à la restructuration, mais également des aides à l'investissement et d'autres actions limitativement énumérées.
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