Texte de la REPONSE :
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L'importante hausse des prix fonciers et immobiliers peut contrarier fortement la mise en oeuvre de stratégies efficaces de maîtrise foncière par les collectivités locales et par conséquent la conduite de leurs projets, en particulier en faveur du logement. Le lien entre les documents traditionnels de la planification urbaine et le logement trouve sa concrétisation dans le Programme local de l'habitat (PLH). Ce document stratégique est élaboré au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Le Gouvernement travaille sur le renforcement de ce lien pour rendre opérationnelle la délimitation territoriale des zones à affecter au logement social, en particulier, dans le cadre des dispositions de la loi portant engagement national sur le logement du 13 juillet 2006. Par ailleurs, le Gouvernement étudie diverses mesures permettant de simplifier les procédures d'urbanisme opérationnel destinées à libérer plus facilement et rapidement le foncier nécessaire à la production de logements sociaux en particulier. Sur les territoires où les tensions en matière de logement sont fortes, le Gouvernement a engagé, en partenariat avec les collectivités locales, la création d'établissements publics fonciers (EPF). L'EPF est un outil technique et financier au service des collectivités qui doit contribuer à faciliter la maîtrise des interventions foncières. L'EPF permet de mutualiser les capacités d'expertises techniques et les ressources financières nécessaires à la réalisation des projets des collectivités. Par ailleurs, le Gouvernement entend proposer au Parlement une modification du code de l'urbanisme pour que soient mieux articulées au plan local les politiques de l'urbanisme et celles en faveur du développement de l'offre de logement.
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