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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les soins dentaires, en l'espèce simplifier la réglementation en matière de cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes en élargissant leur assiette au titre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) à l'ensemble de leurs revenus libéraux.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de mettre un terme à la situation complexe relevée par la Cour des comptes de l'assujettissement à cotisations de certains revenus résultant de l'activité des professions libérales de santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit qu'à compter de 2011 l'intégralité des revenus des professionnels relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, que ces revenus soient ou non conventionnés, doit être intégrée dans l'assiette de la cotisation maladie du régime général recouvrée par les URSSAF et soumise à ce titre à un taux unique de 9,80 %. Les revenus non conventionnés ne sont cependant pris en compte que dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce changement n'affecte pas le champ de la prise en charge de la cotisation maladie par les régimes d'assurance maladie, qui est défini par les conventions qui lient ces régimes aux professionnels concernés. Il est précisé par ailleurs que cette réintégration ne concerne pas les médecins de secteur II, lesquels continuent d'être affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour le risque maladie-maternité.
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