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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le reclassement des 9 000 techniciens et techniciennes des services territoriaux de l'État. Suite aux nombreuses restructurations des services de l'État, les personnels techniciens émanant de différents services de l'État, le Gouvernement souhaite la fusion des corps et un nouvel espace statutaire. C'est ainsi que le Gouvernement a demandé à chaque ministère concerné d'engager une négociation pour positionner les différents corps dans ce nouvel espace statutaire défini par un décret de novembre 2009. Dans ce but, des propositions syndicales ont été faites concernant les personnels de son ministère qui, semble-t-il, sont pour l'heure restées lettre morte. Aucune proposition sérieuse n'a été présentée pour un reclassement des corps dans ce nouvel espace statutaires, notamment pour les corps atypiques. Ce refus de dialogue est vécu par ces personnels et leurs organisations syndicales représentatives comme un déni. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour ces personnels et à quelle échéance il compte engager de véritables négociations avec les organisations syndicales.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grade que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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