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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson II du 5 juillet 2000 par laquelle chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. L'application de cette loi est génératrice de difficultés et, dans certaines conditions, dont bien sûr le souhait des communes, il paraît souhaitable d'envisager la possibilité que ces communes se regroupent pour définir des aires entre lesquelles il puisse y avoir une mobilité d'usage, selon un principe de rotation. Les différentes communes participent ainsi alternativement à l'effort commun, ceci bien sûr sans léser les bénéficiaires de ces aires en termes de place disponibles. Dans le cas des communautés urbaines, celles-ci peuvent se porter en charge de cette coordination et de cette répartition entre les communes. Elle lui demande d'envisager de favoriser l'application de la loi Besson en proposant aux communes des aménagements permettant une rotation d'usage entre les terrains qu'elles désigneront et aménageront.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que la répartition des aires d'accueil doit correspondre aux besoins constatés, spécialement dans les zones de transit des nomades. Dans la mesure, cependant, où les aires d'accueil doivent disposer d'équipements permanents conformes au décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil, il ne peut être envisagé d'assurer une rotation dans l'implantation des aires d'accueil, dont l'équipement est pérenne. En revanche, compte tenu de l'insuffisance des aires de grand passage, dont les normes sont plus légères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du logement ont recommandé aux préfets, dans leur circulaire du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, de pallier ces insuffisances par le recours à des terrains temporaires. Les communes sont ainsi encouragées à mettre à la disposition temporaire des grands groupes des terrains qui ont vocation à remplir d'autres usages, par convention et pour une durée limitée. Le rapport déposé le 9 mars 2011 par M. Didier Quentin, au nom de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, préconise que le schéma départemental fixe les modalités de désignation des emplacements choisis pour l'accueil des grands groupes. Les aires de grand passage n'auraient plus, dans ces conditions, de vocation pérenne. Une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Pierre Hérisson, sénateur, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Lorsqu'il aura remis son rapport, le Gouvernement examinera les différentes évolutions des règles relatives aux gens du voyage qui s'avéreront nécessaires, ainsi qu'il s'y est engagé à l'Assemblée nationale lors de l'examen d'une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969.
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