FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88001  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Plan de relance
Ministère attributaire :  Plan de relance
Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9895
Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12299
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  obligation d'emploi
Analyse :  fonction publique. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2009, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la REPONSE : Le ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance a autorité sur plusieurs services et directions d'administration centrale mais ne dispose pas, en propre, d'une administration dédiée. De ce fait, il lui est difficile d'apporter les éléments souhaités par l'honorable parlementaire.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O