13ème législature

Question N° : 88017	de  M.   Taugourdeau Jean-Charles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9837
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3687
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	avantages en nature. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie quant au projet de supprimer les exonérations sur les repas des salariés de l'hôtellerie. Alors que le taux réduit de TVA appliqué à la restauration a permis la création de 21 700 emplois sur neuf mois dans ce secteur d'activité, la suppression des exonérations sur les avantages en nature servis à leurs salariés est perçue comme une mesure discriminatoire vis-à-vis des entreprises des autres secteurs économiques qui bénéficient de moyens de paiement pour leurs repas exonérés de charges sociales et fiscales. C'est pourquoi il lui demande ses intentions dans ce domaine, sachant que le secteur de la restauration et de l'hôtellerie a respecté les accords qu'il a signés en avril 2009.
Texte de la REPONSE :	Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de certaines conventions collectives (hôtels, cafés, restaurants, restauration de collectivités, restauration rapide, cafétérias, casinos) sont tenues à une obligation de nourriture envers leurs salariés, soit en leur fournissant un repas, soit en leur versant une indemnité compensatrice forfaitaire. Les employeurs des personnels du secteur des hôtels, cafés et restaurants ont bénéficié, depuis la loi de finances pour 1998 (disposition codifiée à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale), d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des repas fournis ou de l'indemnité compensatrice allouée aux employés. Le coût de la mesure pour l'État était de 150 Meuros par an. À compter du 1er janvier 2011, cette exonération des cotisations sociales est supprimée (art. 201 de la loi de finances pour 2011), l'employeur devant désormais cotiser sur la totalité du salaire pris en compte. Le Gouvernement a décidé la suppression de cette mesure à compter du 1er janvier 2011 au titre des économies budgétaires. Le secteur des hôtels, cafés et restaurants continue de faire l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Ce secteur a bénéficié d'une baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % applicable aux ventes à consommer sur place à compter du 1er juillet 2009. Cette mesure constituait une revendication déjà ancienne de la profession. Le coût net pour l'État de la baisse de la TVA dans la restauration s'élève à 2,35 Mdeuros par an, au bénéfice principalement des entreprises de ce secteur d'activité. Comme l'a souligné le rapport du sénateur Michel Houel, remis le 28 octobre 2010 au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, le bilan du taux réduit de TVA dans la restauration est largement positif, en particulier en matière d'emploi, de salaires ou de santé des entreprises.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O