13ème législature

Question N° : 8801	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6635
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  813
	Date de changement d'attribution :  15/01/2008
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	téléphone
Analyse :	numéros surtaxés. tarification. réforme
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les Français sont de plus en plus confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, en l'espèce le nombre important des numéros de téléphone surtaxés, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, ce qui pénalise la mobilité. Il existe des numéros de téléphone non surtaxés il s'agit en fait de leur numéro normal que lesdites sociétés cessaient de communiquer dans l'annuaire. Il souhaite savoir quel genre de mesures compte prendre le Gouvernement pour informer l'utilisateur de la possibilité d'utiliser les numéros d'appel dits « normaux ». - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	Les opérateurs de communications électroniques mettent à la disposition des entreprises et des services publics de nombreuses prestations permettant à ces organismes d'adapter la tarification de leur accueil téléphonique. Ces prestations utilisent généralement des numéros non géographiques commençant par 08. La tarification des appels à ces numéros varie selon le type de numéro et l'opérateur de l'appelant. Dans le cas des numéros commençant par 0800 ou 0805, les appels sont gratuits pour l'appelant au départ d'une ligne fixe. Dans d'autres cas, la communication donne lieu à un reversement à l'organisme destinataire de l'appel ; on parle alors souvent de numéros « surtaxés » Les numéros commençant par 08 permettent d'accéder à une grande variété de services à valeur ajoutée et le recours à un numéro surtaxé est généralement justifié par la prestation rendue par le destinataire de l'appel. Aux numéros non géographiques commençant par 08 sont associés des numéros géographiques qui servent à assurer l'acheminement correct des communications. Ces numéros géographiques ont un caractère purement technique et ne sont pas destinés à être rendus publics. Leur diffusion permettrait de contourner la facturation spécifique des numéros commençant par 08 alors même que le recours à ce type de numéros est en général parfaitement justifié par la prestation rendue par le destinataire de l'appel. La légalisation de leur diffusion conduirait vraisemblablement à la fermeture de nombreux services d'information utiles pour lesquels le recours à des numéros surtaxés est le seul mode de facturation économiquement viable.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O