|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent bénéficier de services à la personne. Depuis la modification apportée à l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007, la réduction d'impôt s'adresse uniquement aux personnes imposables qui peuvent justifier d'une activité professionnelle ou à celles inscrites comme demandeur d'emploi. Les personnes retraitées non imposables sont donc exclues de ces dispositions. Or elles constituent un public susceptible d'utiliser largement ce type de services, tant la demande voire la nécessité de maintien des personnes âgées à domicile est forte. Il est également patent que, même si les créations d'emplois dans la filière ne sont pas encore à la hauteur des attentes, cette situation suscite mécontentements et modération de la demande de services. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en considération cette évolution fiscale indispensable pour un grand nombre de personnes âgées.
|