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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 195 de la loi Grenelle 2. Il souhaite connaître les modalités de mise en place au sein des collectivités, de la part variable dans la taxe, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères tenant compte du poids ou du volume de déchets produit par foyer.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. Celle-ci pourra être augmentée progressivement et devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements ; la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement, consacré aux déchets, précise notamment que la détermination de la part variable serait laissée au libre choix des collectivités. Ces dispositions ont été complétées par l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en introduisant la possibilité d'expérimenter, pendant une durée de cinq ans, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Si l'introduction d'une part variable dans la REOM est déjà possible, une modification législative est nécessaire pour instituer une TEOM incitative. Celle-ci est en cours dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement ayant soutenu l'amendement de M. Bertrand Pancher, député de la Meuse, qui a été approuvé à l'Assemblée nationale en première lecture.
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