de M.Urvoas Jean-Jacques(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
14/09/2010
page :
9891
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions pénales
Analyse :
condamnations. victimes dépositaires de l'autorité publique. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'individus condamnés ces cinq dernières années pour atteinte à la vie de personnes dépositaires d'une autorité publique.