Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insémination bovine. L'insémination bovine bénéficie d'une nouvelle réglementation depuis la Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et l'ordonnance du 7 décembre 2006. Pour pouvoir pratiquer cette activité, les opérateurs doivent être titulaires de l'agrément sanitaire en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence. Il s'ensuit que, pour la déclaration de l'entreprise de mise en place de semence auprès de l'institut de l'élevage, le déclarant doit au préalable bénéficier de l'agrément sanitaire en qualité de centre de stockage. Or les arrêtés sanitaires pris en application du décret du 11 mai 2007 relatif à l'agrément sanitaire des activités de reproduction animale et des règles sanitaires relatives à ces activités n'ont toujours pas été publié au Journal officiel. Pourtant, ils devaient être publiés courant septembre. Par conséquent, les agréments sanitaires ne peuvent être délivrés par l'autorité préfectorale. Ce retard dans la publication de ces arrêtés place les entreprises privées ayant pour activité l'insémination dans une situation délicate car cette activité est saisonnière et commence début novembre. Aussi, elle lui demande si les arrêtés sanitaires pris en application du décret du 11 mai 2007 relatif à l'agrément sanitaire des activités de reproduction animale et des règles sanitaires relatives à ces activités paraîtront prochainement.
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