FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88076  de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9874
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  allocations de logement
Analyse :  étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide au logement est une aide financière dont les étudiants non boursiers peuvent bénéficier. Dans le contexte actuel, il apparaît que le montant insuffisant des aides au logement rend indispensable le soutien des familles pour que leurs enfants puissent mener à bien leurs études, se loger et vivre décemment. Cette interdiction va donc aggraver la situation des familles et amputer le soutien financier qu'elles apportaient à leurs enfants étudiants. Ainsi, cette disposition risque très certainement d'orienter les jeunes vers des abandons ou des renoncements d'études devant l'obstacle financier alors qu'il est indispensable, aujourd'hui, de les motiver à se former. Il s'agit sur le territoire de plus de 700 000 étudiants qui bénéficient de l'aide au logement, la demi-part fiscale représentant une dépense de 1,7 milliard d'euros. Aussi, elle lui demande de suspendre cette décision qui pénalisera en premier lieu les classes moyennes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N