FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88082  de  Mme   Guégot Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9863
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  prêt à taux zéro
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité aux prêts à taux zéro renforcé, universel et réservé aux primo-accédants annoncé durant l'été 2010. Elle est sensible à la situation des familles mono-parentales, et tout particulièrement des femmes disposant de peu de ressources suite à un divorce, et de leur difficultés à trouver un logement pour elles mêmes et leurs enfants. Ces familles se voient obligées de déménager, avec un revenu trop faible pour accéder à la propriété, et ne peuvent à ce jour pas être considérées comme primo-accédantes et donc non éligibles à un prêt à taux zéro qui leur faciliterait pourtant leur nouvelle vie. Elle lui demande donc si elle envisage d'élargir le prêt à taux zéro à cette population.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Haute-Normandie N