FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 880  de  M.   Likuvalu Apeleto Albert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Wallis-et-Futuna ) QG
Ministère interrogé :  Industrie et consommation
Ministère attributaire :  Industrie et consommation
Question publiée au JO le :  18/12/2008  page : 
Réponse publiée au JO le :  18/12/2008  page :  8784
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  conditions de détention
DEBAT :

DROITS DE L'HOMME EN FRANCE ET POLITIQUE CARCÉRALE

M. le président. La parole est à M. Albert Likuvalu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Albert Likuvalu. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux et concerne la situation des droits de l'homme dans notre pays.
Mme Dati n'ignore pas que notre pays a célébré la semaine dernière le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, puisqu'elle était à l'Élysée, aux côtés du Président de la République, lorsque celui-ci a défendu une " conception universelle " de ces droits. Du reste, son collègue des affaires étrangères en a profité pour suggérer la disparition du secrétariat d'État aux droits de l'homme.
Toutefois, ce soixantième anniversaire ne fut pas uniquement marqué par le long discours du chef de l'État sous les lambris de l'Élysée et par la petite phrase sibylline du ministre des affaires étrangères. En effet, de nombreux magistrats et parlementaires se sont rendus dans des établissements pénitentiaires pour dénoncer des manquements à la dignité humaine et des atteintes graves aux droits de l'homme. Mais cela, Mme la garde des sceaux semble l'ignorer, de même qu'elle semble ignorer que le commissaire aux droits de l'homme auprès du Conseil de l'Europe, M. Thomas Hammarberg, a déclaré il y a peu : " En matière de droits de l'homme, la France ne donne pas l'exemple. " M. Hammarberg s'inquiète notamment que rien n'ait changé depuis la parution, il y a trois ans, du rapport de son prédécesseur, qui dressait déjà un bilan accablant de la situation des droits de l'homme dans notre pays.
La surpopulation carcérale et la politique du chiffre en matière d'immigration figurent toujours parmi les principaux sujets d'inquiétude, auxquels il convient d'ajouter l'instauration récente de la rétention de sûreté, qui consiste à maintenir les criminels enfermés une fois qu'ils ont purgé leur peine.
Je mentionnerai également le refus persistant par la France de reconnaître les droits des peuples indigènes qui vivent sur son territoire, en Guyane et en Océanie, notamment à Wallis-et-Futuna.
Ma question est simple : en matière de droits de l'homme, le temps n'est-il pas venu pour la France de regarder la réalité en face ?
M. le président. Je vous remercie...
M. Albert Likuvalu. Notre pays ne serait-il pas plus crédible sur la scène internationale s'il était exemplaire et irréprochable ? Avant de donner des leçons au monde entier, pourquoi ne pas faire du respect des droits de l'homme au sein de notre République un impératif catégorique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, Rachida Dati, vous prie de bien vouloir l'excuser.
Vous interrogez le Gouvernement sur sa politique en matière de respect des droits de l'homme dans les prisons. Cette politique est l'une de ses priorités et elle repose sur trois principaux axes.
Premièrement, la France est engagée, depuis 2007, dans la mise en oeuvre des recommandations du Conseil de l'Europe, qui comprend notamment l'application des règles pénitentiaires européennes dans nos prisons. Concrètement, vingt-huit établissements pénitentiaires expérimentent ces règles et ont entrepris une démarche de labellisation.
Deuxièmement, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi pénitentiaire, dont vous savez qu'il comporte des avancées importantes en matière de droits des détenus, qu'il s'agisse du maintien des liens familiaux, de la possibilité d'élire domicile ou de l'aide aux personnes les plus démunies.
Troisièmement, nous menons une politique immobilière volontariste, qui nous conduira à construire, d'ici à 2012, 13 000 nouvelles places de prison adaptées aux standards européens, dont plus de 5 000 en 2009.
Enfin, dans la communication qu'elle a faite ce matin au conseil des ministres, Mme la garde des sceaux a rappelé la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007, poste auquel M. Jean-Marie Delarue a été nommé en juin dernier. Il s'agit d'un outil de contrôle très important et totalement indépendant. Trente-trois lieux de détention ont été contrôlés depuis le mois de juin et le contrôleur a été saisi à 108 reprises. Le Gouvernement a ainsi fait progresser l'État de droit et renforcé les garanties offertes aux personnes privées de liberté, tout en se conformant au protocole facultatif de l'ONU, contre les peines et traitements inhumains ou dégradants.

S.R.C. 13 REP_PUB Wallis-et-Futuna O