13ème législature

Question N° : 88139	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9816
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5024
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	fonctions administratives et ministérielles. conflits d'intérêts. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite par le président de la République lors d'un récent entretien à la télévision de la mise en place d'une « commission représentant toutes les familles politiques » afin de réfléchir « à la façon dont on doit ou non compléter ou modifier la loi pour éviter dans l'avenir toute forme, qui pourrait intervenir, de conflits d'intérêts ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour installer cette commission et que l'annonce du Président de la République ne soit pas une vaine promesse destinée à atténuer la polémique qui touche directement un membre du Gouvernement qui cumulait ses fonctions ministérielles avec un poste de trésorier d'un parti politique.
Texte de la REPONSE :	La prévention des conflits d'intérêts et, plus largement, la déontologie de la vie publique conditionnent la confiance des citoyens dans les acteurs publics et constituent dès lors une préoccupation constante du Gouvernement et du Président de la République. C'est pourquoi ce dernier a créé, au mois de septembre 2010, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, dont il a confié la présidence au vice-président du Conseil d'État, afin de « faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques, ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait ». La commission a rendu son rapport le 26 janvier 2011. Sur cette base, un projet de loi est actuellement en cours d'élaboration. D'ores et déjà, certaines des mesures préconisées ont été mises en oeuvre, en particulier l'obligation pour les membres du Gouvernement et leurs collaborateurs de remplir une déclaration d'intérêts. Dans un souci de transparence, les déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement ont été rendues publiques le 21 avril 2011. Le Gouvernement entend ainsi réaffirmer l'importance des obligations déontologiques qui pèsent sur les acteurs publics.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O