13ème législature

Question N° : 8814	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6692
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2010  page :  9036
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisans
Analyse :	microentreprises. cotisations. calcul
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme des cotisations sociales. En début d'année 2007, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi portant diverses mesures en faveurs de la cohésion sociale, un nouveau dispositif concernant les cotisations sociales proportionnelles pour les entrepreneurs indépendants. Cette mesure visait un objectif de justice sociale et d'égalité entre le salariat et le travail indépendant. Elle avait notamment pour objectif de limiter les prélèvements sociaux et de permettre aux travailleurs indépendants de payer leurs charges sociales chaque trimestre sur la base du chiffre d'affaires réellement constatée. Il lui demande s'il peut établir un bilan de la mise en place de cette cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires.
Texte de la REPONSE :	La loi du 5 mars 2007 a procédé à une réforme des cotisations sociales des petites entreprises, applicable dès janvier 2007. Elle a notamment plafonné les cotisations et contributions de sécurité sociale à un pourcentage du chiffre d'affaires (CA) des travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Fort du succès de ce dispositif, qui a bénéficié à 180 000 personnes, le Gouvernement l'a encore amélioré dès 2009, par la loi du 4 août 2008, dans le cadre du régime de « l'auto-entrepreneur ». Ce régime consiste en un règlement simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale, établi sur la base du CA réalisé le mois ou le trimestre précédent. À la fin du premier trimestre 2010, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dénombrait environ 433 000 comptes actifs d'auto-entrepreneurs créés en URSSAF, étant rappelé que le dispositif retenu prévoit un report de déclaration et de paiement au-delà des quatre-vingt-dix jours qui suivent la création de l'entreprise. Au cours de l'année 2009, les auto-entrepreneurs ont déclaré 934 MEUR de CA, et 393 MEUR au premier trimestre 2010. 114 000 auto-entrepreneurs avaient effectivement fait une déclaration à la fin 2009. Ils sont plus de 120 000 à la fin du premier trimestre de 2010. Le CA moyen des auto-entrepreneurs en ayant déclaré un s'élève à 3 700 EUR par trimestre.

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