13ème législature

Question N° : 88194	de  Mme   Hurel Sandrine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9864
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2010  page :  14005
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	moyens de paiement
Tête d'analyse :	prélèvement automatique
Analyse :	autorisations. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines pratiques commerciales. Des entreprises ne respectent pas les dates de prélèvement indiquées sur les contrats d'abonnement. Cette situation entraîne la facturation de frais bancaires pour les clients modestes dont les prélèvements sont rejetés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions et sur quels fondements une entreprise peut déterminer arbitrairement les dates de prélèvement sans en informer son client au moment de la signature de contrat.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre d'une réunion plénière du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 21 septembre 2010, la profession bancaire a souscrit auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une série d'engagements dans le domaine de la tarification bancaire. Les engagements portent notamment sur l'amélioration de la transparence et de la lisibilité des tarifs, sur la modernisation des moyens de paiement ou sur la prévention des incidents de paiement. Sur ce dernier point, un accord a été donné pour ouvrir sous l'égide du CCSF un dialogue entre facturiers, banquiers et consommateurs afin de permettre aux clients de mieux maîtriser les dates des prélèvements automatiques et de limiter les représentations. Ces mesures font suites à la mission sur les tarifs bancaires confiée par la ministre à MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans. Leur rapport, remis le 8 juillet dernier, faisait état d'une trentaine de propositions dont la ministre a confié l'examen au CCSF, afin que leur mise en oeuvre opérationnelle soit appuyée sur la concertation entre les professionnels et les associations de consommateurs, avec le concours des services de l'État.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O