13ème législature

Question N° : 88195	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9885
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8155
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	nationalité
Tête d'analyse :	acquisition
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de nos concitoyens ayant acquis la nationalité française après leur naissance, ainsi que sur leur âge moyen au moment de cette acquisition.
Texte de la REPONSE :	Le nombre total de personnes ayant acquis la nationalité française en 2009 est de 135 842, dont 91 948 adultes l'ayant acquis par décret et 16 355 par déclaration après mariage. Il n'est pas tenu de statistiques d'âge de ces personnes. Le chiffre de 135 842 personnes ayant acquis la nationalité française en 2009 contient aussi les acquisitions de la nationalité par les mineurs dont les statistiques sont élaborées par le ministère de la justice. Elles s'établissaient comme suit en 2009 : déclarations anticipées : 23 771, autres déclarations : 1 405, acquisitions sans formalités : 2 363. Il reviendrait au ministère de la justice d'indiquer à l'honorable parlementaire s'il dispose de statistiques sur l'âge moyen de ces mineurs au moment de l'acquisition de notre nationalité. Il est cependant possible d'indiquer que les déclarations anticipées se divisent entre les déclarations relevant de l'article 21-11, al. 1, du code civil (16-18 ans) pour 4 882 mineurs et celles relevant de l'article 21-11, al. 2 (13-16 ans), pour 18 889 mineurs.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O