FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88197  de  Mme   Fort Marie-Louise ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9885
Réponse publiée au JO le :  01/03/2011  page :  2028
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  ordre public
Tête d'analyse :  manifestations
Analyse :  méthodes de comptage. harmonisation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les enjeux de la comptabilisation du nombre de manifestants dans les défilés organisés par la société civile. Les écarts entre les évaluations des organisateurs et celles des services de l'État sont souvent abyssaux. Ainsi, le 7 septembre, à Marseille, à la mi-journée, les syndicats revendiquaient plus de 200 000 participants ; la préfecture en comptabilisait seulement 27 000. L'importance de ces évaluations pour la vie démocratique française est pourtant particulièrement importante. Elle lui demande donc quelles sont les méthodes de calcul des autorités et quels moyens sont déployés afin d'une part de les faire gagner en précision et d'autre part de renforcer leur crédibilité auprès de la population et des médias.
Texte de la REPONSE : La police nationale (services départementaux d'information générale et direction du renseignement de la préfecture de police) met en place, pour assurer un suivi des manifestations, des dispositifs destinés à permettre un comptage précis du nombre de participants. En fonction de la densité et de la longueur du rassemblement, le comptage est effectué par ligne ou par groupe de 10 à 100 personnes. En fin de manifestation, les comptages des policiers spécialisés dans cette mission sont discutés avec ceux des autres forces de l'ordre éventuellement présentes sur place. Le chiffre retenu est celui du plus grand nombre de manifestants atteint. Pour les cortèges les plus importants, l'utilisation de points hauts ou de la vidéoprotection permet une vue plus globale des cortèges et donc de la participation. À l'occasion des dernières manifestations sociales, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a d'ailleurs rappelé, lors d'un point presse le 14 octobre, que l'administration est totalement transparente sur la manière dont elle effectue le décompte des manifestants. Il a également fait observer que la confrontation des comptages effectués par la police nationale avec des décomptes indépendants a confirmé à plusieurs reprises leur fiabilité. Pour autant, afin que les décomptes incontestables de la police ne soient plus sans raison mis en cause, qu'une parfaite confiance soit instaurée et pour mettre fin à toute ambiguïté, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a demandé, par une circulaire du 22 octobre 2010, au préfet de police et aux préfets de proposer, avant chaque manifestation d'importance, un entretien aux organisateurs afin de leur présenter les méthodes de comptage des participants, de vérification et de pondération mises en oeuvre par les services de police et de gendarmerie. S'ils le souhaitent, les organisateurs pourront de surcroît assister aux opérations de comptage.
UMP 13 REP_PUB Bourgogne O