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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'orientation de notre politique étrangère concernant les contentieux. Les décolonisations d'Afrique du Nord ont, après chaque indépendance, entraîné un retour important en métropole des populations d'origine européenne. Celles-ci ont souvent subi des préjudices liés aux conditions mouvementées de leur départ. Dans certains cas des accords bilatéraux ont été signés pour définir les nouveaux rapports de la France avec ses ex-colonies. Les dispositifs prévus pour indemniser les populations victimes des expropriations menées après les indépendances ne recouvrent pas toujours toutes les situations vécues et, aujourd'hui encore, des rapatriés se plaignent de la persistance de nombreux contentieux. Il demande au ministre quelle place occupent ces contentieux dans notre politique étrangère à l'égard de nos ex-colonies et, le cas échéant, quelles sont les initiatives qu'il envisage sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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En France, les rapatriés ont pu recevoir au titre de la solidarité nationale un dédommagement pour leurs pertes matérielles en application de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sous la condition d'avoir été dépossédés de leurs biens avant le 1er juin 1970. À ce jour, cette loi a été appliquée aux rapatriés d'Algérie, de Tunisie, du Maroc, de Guinée et des États de l'ex-Indochine. Des rapatriés ayant conservé leur droit de propriété sur un bien situé dans leur ancien pays de résidence, après l'indépendance de celui-ci et n'ayant pas, de ce fait, bénéficié de la loi précitée ont pu continuer de gérer leur propriété, notamment en Tunisie. Après l'accès à l'indépendance des États d'Afrique du Nord, les autorités françaises ont négocié et signé des accords bilatéraux visant soit à faire indemniser par ces États des Français dépossédés par une mesure officielle, tel l'accord franco-marocain du 2 août 1974 relatif à l'indemnisation des propriétaires français de biens agricoles nationalisés, soit à régler des questions administratives et certains obstacles. Concernant ce dernier point, on peut citer l'accord franco-algérien du 23 avril 1987 relatif à la vente des biens et au transfert des avoirs appartenant à des Français et les accords franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989 organisant le rachat par l'État tunisien des biens immobiliers à caractère social construits ou acquis avant 1956 appartenant à des Français. Parmi les accords plus récents, il convient de citer l'accord franco-tunisien du 20 octobre 1997 par lequel la France a, après de longues négociations, obtenu satisfaction sur deux revendications primordiales : la suppression du régime d'autorisation de vente pour les biens acquis et construits avant ou après 1956 et la restitution ou, à défaut, l'indemnisation de biens urbains nationalisés à tort en application de la loi tunisienne du 12 mai 1964 sur les nationalisations agricoles. Ces accords de portée générale ont permis de régler, globalement, de nombreuses situations individuelles. Le ministère des affaires étrangères et européennes est toutefois conscient que des difficultés persistent pour nos compatriotes, notamment en Tunisie et en Algérie où la gestion d'un bien demeure peu aisée. Dans de nombreux cas, le recours du propriétaire auprès de la justice locale est, comme dans tout autre État étranger, la seule voie possible de règlement. Aujourd'hui, compte tenu de la complexité et de la diversité des situations individuelles litigieuses, le ministère des affaires étrangères et européennes privilégie le traitement de ces questions dans le cadre global des relations entre la France et les États du Maghreb, chaque rencontre bilatérale étant l'occasion de rappeler à nos interlocuteurs étrangers les difficultés de fond rencontrées par nos compatriotes. Les services consulaires français à Tunis et à Alger continuent bien entendu de suivre de près ces questions et peuvent intervenir auprès des autorités locales pour leur signaler certains cas individuels.
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