13ème législature

Question N° : 88208	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9891
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  266
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant à l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est d'application immédiate s'agissant des dispositions de procédure. Des saisies pénales, notamment en matière immobilière, ont dores et déjà été réalisées en application des dispositions nouvelles, avec l'assistance des services de la plate-forme d'identification des avoirs criminels. En revanche, aux termes de l'article 17 de la loi, les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entrent en vigueur qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale. Dans l'intervalle, les attributions qui seront confiées à l'Agence sont exercées par les magistrats chargés des procédures au fond. Le Conseil d'État est actuellement saisi du projet de décret prévu à l'article 17 de la loi, dont la publication interviendra dans les toutes prochaines semaines.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O