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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret prévu par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, a été publié au Journal officiel de la République française le 16 septembre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétence au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
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