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Texte de la REPONSE :
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L'article 59-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, prévoit la mise à disposition des personnels rémunérés par l'État pour les transferts de compétence prévus, à compter de 2009, par l'article 26 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée. Conformément aux dispositions du même article 26, ces transferts ont fait l'objet, le 28 décembre 2009, de trois lois du pays relatives au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire, en matière de police et sécurité de la circulation aérienne s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine dans les eaux territoriales et enfin en matière de police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international. Une convention fixant les modalités de la mise à disposition des personnels concernés par ces transferts doit ensuite être signée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de ces lois du pays. Cette convention devrait être signée avant la fin de l'année 2010. En conséquence, il n'y aura pas lieu de prendre le décret en Conseil d'État qui devait se substituer à l'absence de convention dans le délai précité de cinq ans à compter de l'adoption de la loi du pays du 28 décembre 2009. Le deuxième alinéa de l'article 59-1 de la loi organique prévoit également un décret en Conseil d'État pour fixer le terme de la mise à disposition et les modalités du transfert des personnels. Ce décret ne pourra être pris qu'après proposition du congrès de la Nouvelle-Calédonie de mettre fin à la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement, notamment.
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