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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 28 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures d'application prévues par les articles 26, 27 et 28 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ont été regroupées au sein d'un décret modifiant le régime budgétaire, comptable et financier applicable aux collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie. L'élaboration de ce texte a nécessité des échanges approfondis avec la direction générale des finances publiques et la direction générale des collectivités locales afin de préparer l'évolution de l'instruction budgétaire et comptable applicable à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs. Ce projet de texte sera soumis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avant la fin du mois d'octobre et publié au cours du mois de décembre.
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