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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 13 ter qui ouvre l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques au détachement des militaires suivi, le cas échéant, d'une intégration. Trois décrets en Conseil d'État, un pour chaque fonction publique, doivent en préciser les conditions de mise en oeuvre. Ces projets de décret sont en cours de finalisation entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants. Ils requièrent, de plus, une vaste concertation avec l'ensemble des administrations et, notamment, avec la direction générale des collectivités locales, au titre de la fonction publique territoriale, et avec la Direction générale de l'organisation des soins, au titre de la fonction publique hospitalière. L'architecture différente des carrières des corps civils et militaires, les différences entre les obligations auxquelles sont respectivement soumis les personnels civils et les militaires, nécessitent, en effet, une expertise approfondie des conditions de détachement des personnels militaires dans les corps et cadres d'emplois des personnels civils. Ces trois projets de décrets seront ensuite présentés au Conseil supérieur compétent pour chacune des fonctions publiques avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'État. Leur publication au Journal officiel de la République française est prévue pour la fin du premier semestre de l'année 2011.
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