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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le II de l'article 2 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris. Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Le décret n° 2010-1344 du 9 novembre 2010 a modifié le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et plus particulièrement son article 2, afin d'ouvrir cette possibilité de promotion aux secrétaires administratifs de la préfecture de police.
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