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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quant à l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 27 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévoit que le transfert s'effectuera sur un mode conventionnel et en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011. Au 1er janvier 2010, 31 parcs des ex-directions départementales de l'équipement ont été transférés. À la date du transfert, les OPA concernés sont de plein droit en position de mise à disposition sans limitation de durée. Ils auront la possibilité, dans un délai de deux ans à compter du transfert du parc ou de la date de publication du décret afférent, d'opter pour une intégration dans les cadres d'emploi existants de la fonction publique territoriale. Les décrets d'application de la loi précitée devant préciser les modalités d'intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les conditions du maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font toujours l'objet d'une concertation avec les différents partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Le projet actuel de décret d'intégration dans la fonction publique territoriale propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission nationale de classement chargée de préparer le cadre et le grade d'intégration adaptés pour les classifications de niveaux haute maîtrise et technicien supérieur, éventuellement et selon les cas en catégorie A. Parallèlement, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours de finalisation par le ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. L'échéance prévisionnelle de publication de ces différents textes est fixée au début de l'année 2011.
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