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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est interrogé sur le délai prévisible dans lequel sera publié le décret d'application de l'article 17 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. L'article dont il s'agit prévoit deux décrets : l'un définissant les établissements dont les comptes doivent être soumis à certification, l'autre relatif aux modalités de certification : le premier décret fait l'objet d'une concertation en cours avec les partenaires institutionnels et devrait être publié dans les prochaines semaines ; le second se rapporte à des dispositions techniques dont le recensement et l'étude sont en cours ; il s'agit par ailleurs d'un décret en Conseil d'État. Sa publication est envisagée dans le courant de l'année 2011.
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