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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 61 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Un groupe de travail coordonné par la direction générale de la santé (DGS) a été mis en place afin de définir le champ couvert par les actes à visée esthétique ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes doivent être réalisés pour assurer la sécurité des usagers. Un rapport a été élaboré, ouvrant une réflexion sur ces pratiques en tant que champ émergent de la médecine et proposant un encadrement ayant pour objectif d'assurer la sécurité et la qualité de ces actes. Ainsi, l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministre chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire des pratiques dès lors qu'elles présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Un décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation des actes à visée esthétique est en cours de finalisation. Il devrait être publié dans le courant de l'année 2011.
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