|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 83 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret d'application de l'article 83 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit les modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients, d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits, mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (CSP). Il a été examiné par la section sociale du Conseil d'État. Il est actuellement en cours de signature pour une publication prochaine.
|