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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. En effet, il semblerait que le décret relatif à la liste des indicateurs publiés chaque année par la Haute Autorité n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Pour l'élaboration du décret prévu à l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la liste des indicateurs publiés chaque année par la Haute Autorité, le ministère de la culture et de la communication a sollicité la Haute Autorité afin que celle-ci conduise une réflexion sur les modalités d'évaluation du développement de l'offre légale et des usages illicites ou licites des oeuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin, sur Internet. Ces travaux sont en cours. Le décret devrait paraître d'ici la fin de l'année.
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