|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. En effet, il semblerait que le décret relatif aux conditions dans lesquelles la Haute autorité attribue, aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret prévu à l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la procédure d'attribution d'un label par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été soumis à l'avis du Conseil d'État au cours du mois de septembre. La procédure de recueil des contreseings et de publication est en cours.
|