13ème législature

Question N° : 88305	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9847
	Réponse publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12457
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. En effet, il semblerait que le décret relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le projet de décret prévu à l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à Internet a été notifié à la Commission européenne le 5 août 2010. Le délai de trois mois pour son examen, fixé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive n° 98/34/CE se terminera donc le 8 novembre 2010. Le texte a également été transmis au Conseil d'État au mois d'août. Sa publication devrait intervenir avant la fin de l'année.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O