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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. En effet, il semblerait que le décret relatif aux règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute autorité n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dispose que les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet seront fixées par un décret en Conseil d'État. Les règles relatives à la procédure d'instruction des dossiers ont été fixées par le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010. Les règles de procédure d'instruction des dossiers par le collège sont établies dans un décret qui a été soumis au Conseil d'État et pour lequel la procédure de publication est en cours.
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